Comment fonctionne le dispositif Pinel? Conditions, avantages, engagements… Tentons d’y voir plus clair :

Objet

Achat, par tout contribuable Français, d’un bien immobilier nu a destination d’une location de type résidence principale

Conditions

  • loi PinelÊtre domicilié en France
  • Investir dans un logement nu (non meublé) dans le but d’une location a titre de résidence principale
  • Possibilité de louer a un ascendant ou descendant non rattaché au foyer fiscal
  • S’engager a louer pendant une période de 6, 9 ou 12 ans
  • Respecter les plafonds de loyers (fixés par décret selon la zone géographique et la surface habitable)
  • Respecter le plafond des niches fiscales (en fonction des conditions en vigueur)
  • Respecter les ressources du locataire (fixées par décret)

Si la valeur locative excède le plafond de loyer, l’appartement et le parking pourront être loués par bail séparé

Avantages fiscaux

  • Réduction d’impôt calculée sur le prix de revient de l’investissement : 21% sur 12 ans, 18% sur 9 ans, 12% sur 6 ans
  • Réduction limitée a deux investissements par an et a 300 000 € d’investissement maximum
  • Réduction limitée par un plafond de prix au m2 de surface habitable fixé par décret
  • imputation du déficit foncier sur le revenu global dans une limite de 10 700 €
  • Réduction accordée a compter de l’achèvement du bien dans le cadre d’un achat en état futur d’achèvement
  • Réduction accordée a compter de l’année d’acquisition dans le cadre d’un achat neuf achevé
  • Si l’acquisition se fait en indivision ou en SCI, les indivisaires bénéficient de la réduction dans la limite de sa quote-part
  • Si la réduction d’impôt excède le montant des impôts de l’année, il n’y a pas de possibilité de report

Engagement de location

  • Durée de 6, 9 ou 12 ans continue. Une période de vacance locative de 12 mois maximum pourra être admise
  • La durée de location se calcule de date a date, a partir de la date d’entrée du premier locataire
  • Le bien immobilier doit être loué dans les 12 mois suivants l’achèvement du logement dans le cadre d’un achat en état futur d’achèvement ou dans les 12 mois suivants l’acquisition dans le cadre d’un achat neuf achevé

Remise en cause de l’avantage fiscal

  • Perte des futurs avantages fiscaux et reprise des avantages accordés précédemment en cas de :
  • Non-respect de l’engagement de location et/ou des conditions de mise en location
  • Cession ou démembrement de propriété pendant la période d’engagement
    Sauf en cas de décès, licenciement ou invalidité

Déclarations fiscales (Obligatoires)

  • Déclaration H1 ou H2 a envoyer au Centre des Impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux
  • La déclaration fiscale de l’investissement doit se faire l’année qui suit l’achèvement du bien
  • Formulaire 2042 complémentaire + formulaire 2044 EB (la première année uniquement) pour la réduction d’impôt
  • Formulaire 2044 pour les revenus fonciers

Assurances

Obligation de souscrire a l’assurance propriétaire non occupant ou multirisque habitation afin de couvrir les sinistres en l’absence de locataire responsable.