Comment fonctionne le dispositif Censi-Bouvard? Dans quelles conditions, quels sont les avantages et engagements? Explications :

Objet

Achat, par tout contribuable Français, d’un bien immobilier meublé au sein d’une résidence de service a destination d’une location

Conditions

  • censi-bouvardÊtre domicilié(e) en France
  • Investir dans un logement meublé au sein d’une résidence de service neuve (résidences étudiantes, résidences séniors, EHPAD, résidences d’affaires. . .) dans le but d’une location
  • S’engager a louer par bail commercial pendant une période de 9 ans

Avantages fiscaux

  • Réduction d’impôt de 11% du prix de revient HT de l’investissement
  • Investissement limitée a 300 000 € HT Hors mobilier maximum par an
  • Possibilité de répartir ses 300 000 € HT Hors mobilier sur plusieurs biens
  • Réduction étalée de façon linéaire sur 9 ans (si le montant de la réduction d’impôts dépasse le montant a payer, il est reportable 6 ans)
  • Réduction accordée a compter de la déclaration d’achèvement de travaux (DAT) du bien dans le cadre d’un achat en état futur d’achèvement.
  • Réduction accordée a compter de l’année d’acquisition dans le cadre d’un achat neuf achevé
  • Récupération de la TVA sur le montant de l’investissement

Engagement de location

  • Durée de 9 ans par bail commercial
  • Le bien immobilier doit être loué meublé dans le mois suivants l’achèvement du logement dans le cadre d’un achat en état futur d’achèvement ou dans le mois suivants l’acquisition dans le cadre d’un achat neuf achevé
  • Le logement doit être meublé : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou four a micro-onde, réfrigérateur, congélateur ou réfrigérateur doté d’un compartiment a congélation, vaisselle, ustensiles de cuisine, table, sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d’entretien ménager

Remise en cause de l’avantage fiscal

Perte des futurs avantages fiscaux et reprise des avantages accordés précédemment en cas de :

  • Non-respect de l’engagement de location et/ou des conditions de mise en location
  • Cession ou démembrement de propriété pendant la période d’engagement
  • Sauf en cas de décès, licenciement ou invalidité

Déclarations fiscales (Obligatoires)

  • Possibilité d’adhérer a un CGA (Centre de Gestion Agréé)
  • CERFA n°2031