Défiscalisation loi Pinel

Diminuer la pression fiscale

Vous souhaitez investir dans l’immobilier  locatif et devenir propriétaire? Avec la loi Pinel, devenez propriétaires de logements neufs dans des zones éligibles au dispositif. Vous pouvez alors bénéficier d’une baisse d’impôt proportionnelle au prorata de leur acquisition.

Ce dispositif fiscal a pour mission principale de favoriser la construction de logements neufs dans les zones où l’offre immobilière locative est insignifiante.
Cette loi s’applique pour les logements acquis à compter du 1er septembre 2014, mais a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 par le gouvernement Édouard Philippe / Emmanuel Macron.

Les conditions d’application de la loi Pinel

Comme pour toutes les lois, des conditions imposées par le gouvernement sont à respecter pour prétendre profiter des avantages de la loi Pinel, les principales sont les suivantes :

ZONAGE : l’investissement immobilier doit cibler une zone du territoire français éligible au dispositif (zone locative tendue).
PLAFOND de LOYER : les loyers mensuels en location ne doivent pas exéder un certain montant, suivant la zone ainsi que la surface du logement.
PLAFOND de RESSOURCES : les locataires du logement Pinel doivent avoir des ressources (revenu fiscal de référence) inférieures aux plafonds imposés.

 

Evolution de la loi Pinel

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Face au concrétisme de la loi Pinel et la volonté du gouvernement de continuer à revitaliser le secteur de la construction immobilière, Emmanuel Macron a annoncé, le 20 septembre 2017, la prolongation du mécanisme de défiscalisation immobilière Pinel pour 4 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2021).

Cependant si le principe « d’acheter pour louer » reste le fondement de la loi de défiscalisation Pinel, des modifications sur les modalités d’application peuvent être apportés au dispositif chaque année. C’est le cas pour 2020. Les modifications principales sont les suivantes:

Zonage : recentrage des zones éligibles
Ancien : nouvelles mesures fiscales pour l’achat dans l’ancien

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